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Amendement N° 204 4ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 31 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Dallier, Bascher, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chatillon, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, M. del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny, M. Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mouiller, Mmes Noël, Primas, Puissat, MM. Savary, Segouin, Sol, Somon, Tabarot, Sautarel, Savin.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422-5-.... – Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l’État dans le département lorsque le projet porte sur des constructions et installations destinés à servir à l’exercice d’un culte. »
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu’il s’agit de la construction ou transformation d’un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d’élections locales.
Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à mettre en place un avis simple du préfet pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager. Ainsi, le maire pourra continuer de délivrer ces autorisations après l'avis des services de l'Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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