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Amendement N° 265 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 8 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 581 581 581 )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Capus, Menonville, Guerriau, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Verzelen, Chasseing, Mme Joseph, M. de Legge, Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, M. Chatillon.
Alinéa 5
Après les mots :
à titre gratuit
insérer les mots :
et à titre onéreux
Exposé Sommaire :
L’article 28 prive les associations cultuelles de la possibilité de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux. Cette restriction porte atteinte à leur liberté de gestion et risque de compromettre gravement l’équilibre financier de nombre de ces associations.
C’est pourquoi cet amendement vise à corriger cette inégalité de traitement et cette atteinte à la liberté en inscrivant dans la loi la possibilité laissée aux associations de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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