Amendement N° 8 4ème rectif. (Adopté)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 avril 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, M. Bonne, Mme Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Ventalon, MM. Rapin, Panunzi, Cadec, Pellevat.

Photo de Max Brisson Photo de Philippe Mouiller Photo de Édouard Courtial Photo de Valérie Boyer Photo de Michel Savin Photo de Fabien Genet Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Favreau Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc Laménie Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Catherine Dumas 
Photo de Laure Darcos Photo de Serge Babary Photo de Hugues Saury Photo de Ronan Le Gleut Photo de Viviane Malet Photo de Sabine Drexler Photo de Bernard Bonne Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Florence Lassarade Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Béatrice Gosselin 
Photo de Christine Lavarde Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Burgoa Photo de Didier Mandelli Photo de Damien Regnard Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Charon Photo de Cédric Vial Photo de Brigitte Micouleau Photo de Kristina Pluchet Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-François Rapin Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Cyril Pellevat 

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal

Exposé Sommaire :

Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner.

En l’état actuel le projet de loi propose d’étendre ces sanctions à l’encontre d’une personne qui ne parvient pas à répondre aux demandes de l’administration. Ainsi pour des « manquements relevés », un directeur se verrait interdire de diriger définitivement.

Or, le caractère définitif de la peine est disproportionné par rapport aux infractions qui peuvent être constatées. On ne saurait appliquer les mêmes sanctions pour une personne qui refuse de fermer son école que pour celle qui ne parvient pas à fournir des justificatifs à l’administration.

Cet amendement propose donc de limiter à 5 ans l’interdiction d’enseigner et de diriger à l’encontre d’un directeur ne parvenant pas à répondre à des demandes de l’administration et de conserver le caractère définitif de cette sanction à l’encontre d’une personne refusant la fermeture d’une école ou mettant en danger la vie d’autrui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion