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Amendement N° 98 4ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er avril 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Demas, M. Henri Leroy, Mme Garnier, MM. Genet, Bascher, Le Rudulier, Babary, Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Cuypers, Mmes Drexler, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Joseph, MM. Laménie, Mandelli, Meurant, Mmes Micouleau, Raimond-Pavero, MM. Saury, Savin.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire évoluer les conditions de mise en application de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure pour permettre la dissolution d’associations racistes et dangereuses pour l’intérêt général.
En réponse aux réunions non-mixtes, c’est-à-dire interdites aux « blancs », organisées par l’Unef, nous devons agir. L’état du droit positif ne permettait pas de sanctionner cette démarche déplorable et intolérable, cet amendement propose de combler cette lacune.
Liberté, égalité et fraternité. Trois mots qui constituent les fondements de notre démocratie et que nous devons défendre avec fierté.
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