Déposé le 11 mai 2021 par : MM. Gold, Guérini, Guiol, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin.
Alinéa 9
Après le mot :
développement
insérer les mots :
, le ministre chargé de l’écologie
L'amendement vise à faire participer le ministre de l'écologie à la définition de la lettre d'objectifs adressée au directeur général de l'AFD. Alors que l'écologie est devenue un marqueur fort de l'aide publique au développement, la rédaction actuelle de l'article 7 prévoit que ce document soit adressé au ministre du développement ainsi qu'à celui chargé de l'économie. Compte tenu des orientations stratégiques adoptées par l'Etat en matière de coopération pour la réalisation des ODD (objectifs de développement durable) ainsi que pour le respect de l'accord de Paris, il apparaît cohérent d'associer davantage les compétences du ministère de l'écologie à la politique de l'AFD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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