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Amendement N° COM-344 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Decool, Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam, MM. Chauvet, Pellevat, Sautarel, Bonhomme, Moga, Mmes Guillotin, Dumont, Lherbier, MM. Haye, Laménie, Cédric Vial, Genet, Rapin.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles avec la vente en vrac.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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