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Amendement N° COM-555 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-140 COM-340 COM-486 COM-486 COM-601 COM-1115 COM-1115 COM-1260 COM-1662 )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, Mmes Dumont, Deromedi, MM. Belin, Bascher, Mme Ventalon, MM. Longuet, Darnaud, Genet, Klinger, Mouiller, Bas, Rojouan.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.
Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme (marais Poitevin, étangs de la Brenne et des Dombes…).
Cet article est clairement contraire à l’avis du Conseil d’État qui a indiqué qu’il fallait éviter de dresser des listes des milieux aquatiques.
Il suscitera en outre de nombreux contentieux.
L’amendement vise donc à le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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