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Amendement N° COM-1115 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-140 COM-340 COM-486 COM-486 COM-555 COM-555 COM-601 COM-1260 COM-1662 )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Cardoux, Klinger, Decool, Chatillon, Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Bernard Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.
Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme, à l’exemple du marais Poitevi et des étangs de la Brenne et des Dombes.
Et cet article est contraire à l’avis du Conseil d’État qui a indiqué qu’il fallait éviter de dresser des listes des milieux aquatiques.
Il suscitera en outre de nombreux contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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