Amendement N° COM-601 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 25 mai 2021 par : M. Anglars, Mme Joseph, MM. Cardoux, Pellevat, Sautarel, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Genet, Rojouan, Brisson, Sido, Mme Demas.

Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Else Joseph Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Burgoa Photo de Marie Mercier Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Brigitte Micouleau Photo de Bernard Fournier Photo de Fabien Genet Photo de Bruno Rojouan Photo de Max Brisson Photo de Bruno Sido Photo de Patricia Demas 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.

Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme (marais Poitevin, étangs de la Brenne et des Dombes…).

Cet article est donc contraire à l’avis du Conseil d’État qui préconise d'éviter de dresser des listes des milieux aquatiques (notamment au regard des incertitudes et des risques de contentieux juridiques).

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