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Amendement N° COM-890 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Puissat, MM. Charon, de Legge, Vogel, Daniel Laurent, Bascher, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rojouan, Piednoir, Duplomb, de Nicolay, Mmes Gruny, Marie Mercier, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Bouchet, Bernard Fournier, Savin, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Mandelli, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert.
1. Alinéas 1 à 15
Supprimer ces alinéas.
2. Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La base de données économique et sociale des entreprises d’au moins 50 salariés regroupe des informations qui émanent de l’employeur et qu’il peut donc compiler, même si cette tâche peut parfois être chronophage dans les PME.
A l’inverse, les données relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise peuvent largement échapper aux employeurs. Leur imposer d’intégrer de telles informations dans la BDES semble ainsi une exigence excessive voire même irréaliste, avec un risque de contentieux dès lors qu’elle ne serait pas satisfaite.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité prévoir que l’expert-comptable qui peut être saisi par le comité social et économique (CSE) puisse lui apporter des éléments « d’ordre environnemental». A cet égard, la manière selon laquelle expert-comptable serait en mesure de fournir de telles informations n’apparaît pas claire.
Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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