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Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2021 par : Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, MM. Burgoa, Bonnecarrère, Pellevat, Mme Joseph, M. Pascal Martin, Mme Marie Mercier, MM. Gremillet, Sol, Savin, Mouiller, Lefèvre, Étienne Blanc, Rapin, Mmes Di Folco, Dumont, Deromedi, M. Chaize, Mmes Boulay-Espéronnier, Guidez, Garnier, MM. Wattebled, Longuet, Moga, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Charon, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Micouleau, M. Brisson, Mme Gatel, MM. Milon, Sido, Somon, Mmes Imbert, Drexler, Billon, MM. Genet, Husson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool, Cédric Vial, Klinger.
I. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
II. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
S'il est nécessaire de prévoir une procédure permettant d'assurer le respect de l'obligation de recherche d'exploitation suivie des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue à l'article L.132-27 du code de la propriété intellectuelle en cas de cession à une personne non soumise à cette obligation, il importe que les délais de réalisation de l'opération ne soient pas allongés de manière excessive et demeurent conformes aux pratiques du monde des affaires.
Le présent amendement propose de ramener à trois mois au lieu de six le délai s'écoulant entre la notification au ministre chargé de la culture et la date prévue pour la réalisation de l'opération. Il réduit également à deux mois le délai dans lequel le ministre se prononce sur l’opération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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