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Amendement N° COM-15 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : Mme Puissat, M. Babary, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Burgoa, Pellevat, Cardoux, Savin, Piednoir, Panunzi, Mmes Micouleau, Berthet, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Étienne Blanc, Milon, Mme Di Folco, M. Houpert, Mmes Eustache-Brinio, Joseph, MM. Genet, Savary.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1erjanvier 2023. » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 1erjuin 2021 » est remplacée par la date « 1erfévrier 2023 ».
Exposé Sommaire :
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation a eu lieu sur la période du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2020.
Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Le gouvernement avait alors inscrit sa prolongation jusqu’au 1erjanvier 2023 dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d’ordre social, qui n’est néanmoins encore jamais parvenu au Parlement.
Pourtant, la possibilité introduite par cette expérimentation suscite une forte attente des entreprises, en particulier dans le secteur des services. Leur activité se caractérise en effet par une continuité de service qui requiert le remplacement des collaborateurs absents. Par ailleurs, le dispositif du CDD multi remplacements présente des effets bénéfiques à l’égard de la lutte contre la permittence des contrats courts puisqu’il permet d’allonger les durées d’emploi des salariés.
Le sens de cet amendement est ainsi de prolonger cette expérimentation pour des contrats conclus jusqu’au 1erjanvier 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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