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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Burgoa, Boré, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny, MM. Laménie, Le Rudulier, Lefèvre, Meurant, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Vogel.
Alinéa 31
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Le secteur de la Justice rencontre des difficultés depuis de trop nombreuses années. Les manques de moyens humains et budgétaires sont le quotidien de nos tribunaux. Ainsi, malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujurs tenir les délais disposés par les textes. Conscients de cette réalité, il est impensable d’ouvrir droit aussi rapidement à la possibilité de mettre fin à cette mesure fondamentale dans la protection de nos concitoyens.
Cet amendement propose donc d’étendre le délai initial de trois mois à six. Ceci, afin que la juridiction régionale de la rétention de sûreté puisse bénéficier d’un délai raisonnable pour confirmer ou non le maintien des obligations prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale notamment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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