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Amendement N° COM-1038 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Wattebled, Chasseing, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Guerriau, Calvet, Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Vermeillet, MM. Rojouan, Meurant.
Alinéa 5
Après le mot :
territoire
Supprimer le mot :
urbanisé
Exposé Sommaire :
L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes. Dès lors, ces communes doivent payer de lourdes amendes pour le non respect des obligations SRU tout en constatant ne pas pouvoir les respecter… Cet amendement a pour objet de sortir ces communes de ces dispositions aux allures tragiques pour elles en prenant en compte le territoire total dont elles sont gestionnaires et non seulement le territoire urbanisé qui est parfois la seule partie du territoire à être constructible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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