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Amendement N° COM-111 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Genet, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Somon, Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, MM. Bacci, Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin.
Après l?alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il statue sur toutes les décisions concernant l?offre de soins. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l?urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l?achat des masques, les transferts de patients d?une région à l?autre, parfois dans un Etat transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend les missions du conseil d?administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l?agence en ce qui concerne la conclusion et l?exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en ?uvre du projet régional de santé.
L?objet du présent amendement est de compléter les missions du conseil d?administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d?offres de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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