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Amendement N° COM-130 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Chauvin, MM. Le Gleut, Savin, Chatillon, Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Genet, Bouchet, Bonnus, Sautarel, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Bacci, Lefèvre, Daubresse, Bonhomme, Milon, Pellevat, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Dumont, Puissat, Bonfanti-Dossat, Gruny, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Deroche, M. Charon, Mme Imbert, MM. Bascher, Babary.
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 2 de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture est ainsi modifié : les mots : « 1erfévrier 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2022 »
Exposé Sommaire :
Le réseau des Chambres d’agriculture s’est engagé dans un projet stratégique ambitieux au service des agriculteurs et des territoires. Ce projet stratégique est partagé à tous les échelons du territoire et est décliné de manière opérationnelle pour que les Chambres d’agriculture accompagnent les transitions dans des dynamiques territoriales.
Pour réussir dans leurs missions, les Chambres d’agriculture ont entrepris une réorganisation de leur fonctionnement, aidées en cela par le décret n°2016-610 du 13 mai 2016 modifié, l’article 38 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ainsi que les nouvelles dispositions offertes par l’article 79 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.
Des expérimentations sont aujourd’hui engagées dans trois Régions, alors que dans des Régions regroupant de nombreux départements, des dynamiques interdépartementales s’initient.
Pour permettre à ces expérimentations de se finaliser et ouvrir d’autres possibilités, la loi 3Ds représente une opportunité qui permettrait des évolutions significatives de l’organisation des établissements du réseau des Chambres d’agriculture.
Pour bénéficier de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019, les chambres régionales concernées devaient se prononcer avant le 1erfévrier 2020.
L’objet de cet amendement vise donc à donner aux chambres régionales qui le souhaitent la possibilité d’entrer dans le dispositif expérimental en se prononçant avant le 31 mars 2022.
Cette échéance ménagerait un délai suffisant pour que les régions qui le souhaitent puissent s’engager dans l’expérimentation, tout en permettant d’en tirer des enseignements au travers d’une évaluation et de décider de l’organisation définitive en amont du renouvellement des membres des Chambres d’agriculture début 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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