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Amendement N° COM-132 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Chauvin, MM. Le Gleut, Savin, Chatillon, Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Genet, Bouchet, Bonnus, Sautarel, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Bacci, Lefèvre, Daubresse, Bonhomme, Milon, Pellevat, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Dumont, Puissat, Bonfanti-Dossat, Gruny, Gosselin, M. Daniel Laurent, Mme Deroche, M. Charon, Mme Imbert, M. Babary.
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés
2° Après les mots : « de région » sont insérés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales »
Exposé Sommaire :
L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture est composée des Présidents de chambres départementales, interdépartementales, régionales et de région.
L’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique donne la possibilité aux chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent de se transformer en chambres territoriales au sein d’une chambre de région.
Cet amendement vise à permettre aux Présidents des chambres territoriales de devenir membres de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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