Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-200 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Drexler, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Rojouan, Vogel.
Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Le IV est ainsi modifié :
- A la première phrase, le mot « peut » est remplacé par le mot « fait » ;
- A la fin de la deuxième phrase, les mots « lorsqu’ils existent » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a prouvé par l’exemple que, là où existaient des contrats locaux de santé, l’interconnaissance entre les acteurs a permis une réactivité supplémentaire, particulièrement efficace dans la lutte contre l’épidémie.
Cet amendement a donc pour objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire national. Les territoires sont en effet des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d’ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leur territoire, comme l’a démontré la crise sanitaire.
A ce titre, en fixant un diagnostic et des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale, et doivent être encouragés et généralisés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.