Amendement N° COM-201 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Drexler, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Chatillon Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Belrhiti Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de François Bonhomme Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Agnès Canayer Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi Photo de Sabine Drexler 
Photo de Françoise Dumont Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Houpert Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Jean Pierre Vogel 

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

L’article L1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Le IV est ainsi modifié : après la première phrase est insérée la phrase suivante :

« Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »

Exposé Sommaire :

Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mondiale. Le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans, plus de 30% des personnes précaires sont touchés par des problèmes de santé mentale. Cette réalité préexistait à la crise sanitaire, mais l’épidémie l’a considérablement aggravée, du fait de la crainte du virus –pour soi ou ses proches – de l’incertitude économique et des effets du confinement. Selon Santé Publique France, 34% des personnes interrogées en février 2021 présentaient un état anxieux ou dépressifs (enquête Coviprev).

La santé mentale est donc un déterminant essentiel de la santé, qui nécessité une action coordonnée de l’Etat et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités. Elle constitue plus que jamais une urgence pour l’ensemble des acteurs publics et appelle une approche collective et ambitieuse, et un dialogue stratégique renforcé.

Aujourd’hui, le dialogue contractuel entre les Agences régionales de santé (ARS) et les territoires est largement porté par les contrats locaux de santé (CLS), outil particulièrement important pour une bonne territorialisation des politiques sanitaires et une bonne articulation avec les projets locaux.

De nombreux territoires ont d’ores et déjà pris des initiatives locales pour soutenir les populations, notamment les plus fragiles, les plus précaires et les plus jeunes, qu’ils soient étudiants ou même mineurs. Cet amendement propose donc de systématiser l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, les « contrats locaux de santé mentale », pour une prise en compte systématique de ces enjeux qui constitue l’un des axes majeurs de la santé globale de nos populations et une urgence collective.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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