Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-202 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Drexler, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel.
Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L1434-10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à systématiser la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de recenser leurs besoins, permettre aux élus de jouer un rôle d’ensemblier et de facilitateur et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.
Le présent amendement prévoit donc que toute collectivité ou groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS située en tout ou partie sur le territoire du CLS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.