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Amendement N° COM-208 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-450 )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Valérie Boyer, M. Burgoa, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert, Mme Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel.
Après l’article 34
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi ».
Exposé Sommaire :
La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. Sans remettre en cause le caractère régalien de cette compétence, il importe toutefois de tirer les enseignements de la crise en reconnaissant que dans leurs champs de compétences et dans leurs actions, les territoires contribuent directement à la conception d’un écosystème globale de santé, et doivent donc être considérés comme des interlocuteurs privilégiés de l’Etat lorsqu’il élabore et conduit sa politique sanitaire.
En effet, les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat...). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d’ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leur territoire, comme l’a démontré la crise sanitaire.
Sans demander de nouvelles responsabilités sanitaires pour les collectivités et leurs groupements, cet amendement vise à rappeler cet état de fait, particulièrement visible durant la crise sanitaire. Logement, mobilité, eau, air… les collectivités sont des producteurs de santé globale et doivent donc être consultés et associés par l’Etat, notamment en matière de promotion de la santé, de parcours de santé, et – comme nous l’avons vu durant la crise épidémique – de préparation et de réponse aux crises sanitaires.
Cet amendement permet donc de reconnaître le rôle assumé par les territoires, et la nécessité d’un dialogue étroit avec l’Etat. Il reconnaît donc que les collectivités et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences, contribuent à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la sécurité sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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