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Amendement N° COM-240 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Duffourg, Sautarel, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Saint-Pé, Demas, M. Bonne, Mme Lassarade, MM. de Nicolay, Karoutchi, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Sido, Mmes Gruny, Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Genet, Mandelli, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Requier, Meurant, Charon, Grand.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’usagers des services publics concernés ».
Exposé Sommaire :
Dans l’intérêt du bon fonctionnement des services publics locaux, il apparaît nécessaire de lever l’obstacle juridique qui impose aux collectivités et à leurs groupements de faire appel exclusivement aux associations locales pour organiser la représentation des usagers de ces services au sein de leur Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), en permettant une composition plus large de ces instances.
De fait, si les associations semblent indispensables pour organiser la représentation des intérêts des usagers (associations de consommateurs, caritatives, etc.), il ressort de la pratique que d’autres organismes, qui ne sont pas des associations, peuvent participer utilement aux travaux des CCSPL. Il en est ainsi par exemple des organismes consulaires, des offices HLM et d’autres structures encore qui participent déjà au sein de nombreuses collectivités et de leurs groupements aux travaux de ces commissions.
Par ailleurs, à l’heure où se multiplient les processus de consultation citoyenne, il peut sembler opportun d’ouvrir la possibilité aux collectivités et à leurs groupements d’associer directement des usagers aux travaux de ces instances (il ne s’agirait que d’une faculté et cette participation pourrait être organisée selon des critères à définir localement).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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