Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-394 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Bacchi, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Mmes Deroche, Demas, Férat, Billon, MM. Rojouan, Détraigne, Mmes Bourrat, Joseph, MM. Bernard Fournier, Loïc Hervé.
Alinéa 3
Compléter l'article de la manière suivante :
Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges de données défini à l’article L. 114-8. » ; ajouter « Afin de simplifier les démarches de demande de subventions à l’égard de différentes administrations dans le cadre d’un projet, les collectivités territoriales bénéficient d’un dossier unique duplicable constitué de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’aboutissement de leur démarche ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une volonté de simplification des démarches administratives instaurée par le projet de loi, les collectivités territoriales, en particulier les communes, devraient pouvoir bénéficier de l’envoi d’un dossier unique et duplicable dans le cadre de demande de subventions auprès de différentes administrations (Etat, région, département, agence de l’eau…) en accord avec le principe « Dites-le nous une fois ».
Par cet amendement, la création d’un tel dossier permettrait d’uniformiser la démarche et d’empêcher une fragmentation des justificatifs nécessaires à l’aboutissement des demandes de subventions par les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.