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Amendement N° COM-399 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Brisson, Belin, Mme Deroche, MM. Houpert, Bernard Fournier, Gremillet, Loïc Hervé.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs
Exposé Sommaire :
En abaissant le nombre requis de signatures permettant d'inscrire une consultation à l'ordre du jour d’une collectivité, l’article 4 vise à élargir les dispositifs de participation citoyenne locale. Cet amendement vient enrichir son écriture et protéger les petites communes d’une dérive de ce droit de pétition. En effet, s’il est souhaitable que les électeurs puissent saisir l’assemblée délibérante, l’établissement de seuils différenciés selon le type de collectivité locale et le nombre d’habitants doit permettre de clarifier les modalités de la pratique des consultations d’électeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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