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Amendement N° COM-418 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Dantec, Benarroche, Mmes Benbassa, de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi qui prévoit que les conseils d’administration des agences sont automatiquement présidés par les préfets coordonnateurs de bassin et supprimer l’avis des préfets pour l’octroi des aides des agences de l’eau.
Les agences de l’eau sont les principaux partenaires des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l’eau, historiquement sur le petit cycle et de plus en plus sur le grand cycle de l’eau.
Les enjeux de gestion quantitative et qualitative sont spécifiques à chaque bassin (inondations, sécheresse, qualité de l’eau, etc.), selon une logique hydrographique et non administrative. Cet amendement vise à renforcer les synergies entre comités de bassin et agences de l’eau.
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