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Amendement N° COM-698 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Michau, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau.
Nous souscrivons au point de vue du collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes qui a critiqué cette disposition, la jugeant contraire aux orientations affichées par le Gouvernement en termes de proximité et d’efficacité de l’action publique.
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