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Amendement N° COM-512 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en prévoyant qu'en cas de demande concurrente, la demande des départements prévaut.
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