Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-515 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État.
L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités et à l'ensemble leurs groupements sans prévoir de mécanisme destiné à assurer à cohérence de l'implantation des radars. Par ailleurs, rien n'est précisé concernant le traitement des données collectées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.