Amendement N° COM-515 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-284 COM-891 COM-891 )

Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Dagbert, Devinaz, Jacquin, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Éric Kerrouche Photo de Michel Dagbert Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Olivier Jacquin Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Angèle Préville 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État.

L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités et à l'ensemble leurs groupements sans prévoir de mécanisme destiné à assurer à cohérence de l'implantation des radars. Par ailleurs, rien n'est précisé concernant le traitement des données collectées.

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