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Amendement N° COM-891 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mme Deroche, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Brisson, Genet, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Gremillet, Tabarot, Bernard Fournier, Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous couvert d'une lutte justifiée pour la sécurité routière, cet article ne saurait cependant être acceptée et acceptable pour les Français, qui se sont déjà exprimés clairement sur le sujet lors de la crise dite des "gilets jaunes".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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