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Amendement N° COM-575 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Savary, Bonne, Bacci, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cardoux, Charon, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Demas, Deromedi, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Férat, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gruny, M. Guené, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Sautarel, Savin, Tabarot, Vogel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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