Amendement N° COM-620 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Duffourg, Sautarel, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Saint-Pé, Demas, Lassarade, MM. de Nicolay, Karoutchi, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Sido, Mmes Gruny, Puissat, Procaccia, MM. Bonhomme, Savary, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Genet, Mandelli, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Requier, Charon, Chauvet, Grand.

Photo de Patrick Chaize Photo de Laurent Burgoa Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Alain Duffourg Photo de Stéphane Sautarel Photo de Bernard Fournier Photo de Édouard Courtial Photo de Denise Saint-Pé Photo de Patricia Demas 
Photo de Florence Lassarade Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Jean-François Longeot Photo de Bruno Sido Photo de Pascale Gruny Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Procaccia Photo de François Bonhomme Photo de René-Paul Savary 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Chatillon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Fabien Genet Photo de Didier Mandelli Photo de Nadine Bellurot Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Favreau Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre Charon Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean-Pierre Grand 

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-11 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, après les mots : « d’assainissement » sont insérés les mots : « de communications électroniques » ;

b)Au dernier alinéa, après le mot : « assainissement », insérer les mots : «, communications électroniques »

Exposé Sommaire :

En l’état, l’autorité qui délivre une autorisation d’urbanisme n’est tenue de s’assurer que le terrain d’assiette pourra être viabilisé qu’au regard des raccordements aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité. De sorte que seuls les exploitants de ces réseaux sont consultés dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme, les opérateurs de réseau de communications électroniques n’étant pas associés à cette procédure.

En pratique, cette absence de consultation de l’opérateur de réseau de communications électroniques peut rendre beaucoup plus complexe le raccordement du projet à ce réseau.

Dans un contexte de transition numérique, l’accès aux réseaux de communications électroniques est devenu aujourd’hui indispensable. Le présent amendement vise donc à intégrer ces réseaux parmi ceux nécessaires à la viabilisation d’un terrain qui fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans le même sens, il convient de s’assurer qu’un opérateur de communications électroniques ne puisse pas procéder au raccordement d’une opération qui n’aurait pas été autorisée au regard des règles d’urbanisme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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