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Amendement N° COM-704 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1341-3 ainsi rédigé :
« Art. L.1341-3. I. Les collectivités mentionnées dans l’article L. 1341-1-II évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d’eau et qui résident à l’intérieur de la zone de desserte en eau et le nombre de personnes non raccordées qui résident en dehors de cette zone quel que soit leur statut administratif ou le type de leur habitat. Elles examinent comment améliorer progressivement l’accès à l’eau de ces personnes et évaluent le montant des dépenses correspondantes.
« II. Les emplacements des équipements publics de distribution d’eau et les toilettes publiques font l’objet d’une publicité particulière de la part des collectivités et établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1341-1-IIen vue d’en faciliter l’usage.
« III. Les collectivités ou établissements publics mentionnés à l’article L1314-1-II peuvent bénéficier d’aides pour la mise en place de nouveaux points d’eau, en particulier d’aides des agences de l’eau et des fonds de solidarité pour le logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit également dans la continuité des deux précédents.
Il vise à créer un nouvel article dans le code de la santé publique afin de préciser que les collectivités sont tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer là où l’accès à l’eau est déficient.
Il invite également les collectivités à faire connaître l’emplacement des points d’eau et des toilettes publiques.
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