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Amendement N° COM-706 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Préville, Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : " à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".
Exposé Sommaire :
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l’article R131-4), ce qui rend de facto quasi inopérante cette ouverture.
Il s’agit de permettre réellement la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l’ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques.
Compte tenu de la diversité des EPCI, il est difficile d’imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter de manière pertinente les métropoles, les communautés de communes de milieu rural, et les agglomérations de villes moyenne. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d’avoir 6 représentants pour un CA de 30 membres.
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