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Amendement N° COM-782 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-838 )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Bonnecarrère, Maurey, Longeot, Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Vogel, Courtial, Mouiller, Mme Férat, MM. Lefèvre, Bascher, Bonne, Étienne Blanc, Brisson, Mme Vermeillet, MM. Reichardt, Bonhomme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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