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Amendement N° COM-818 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Jomier, Cozic, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 5,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est co-présidé par le représentant de l’État dans la région et le président de région. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’établir une co-présidence au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, entre le représentant de l’État dans la région et le président de région. Il vise à garantir une juste représentation des collectivités territoriales et à favoriser leurs interactions avec l’Etat. Il s’agit de permettre une meilleure articulation de la politique de santé en région par une plus grande prise en compte des collectivités.
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