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Amendement N° 17 3ème rectif. (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 18 mai 2021 par : MM. Regnard, Bascher, Burgoa, de Nicolay, Mmes Deromedi, Dumont, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat, Piednoir, Mmes Procaccia, Richer, MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary, Genet.
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
Exposé Sommaire :
Par nécessité de mesures d'équités pour les Français et les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l'amendement propose que ces citoyens puissent également se déplacer sur le territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités s'ils peuvent présenter un résultat d'examen, un justifiatif ou un certificat établi dans leur Etat de résidence.
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