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Amendement N° 38 (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Leconte, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, Harribey, MM. Kanner, Marie, Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi, Redon-Sarrazy, Mmes Conconne, Jasmin, M. Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise le cas particulier des documents renseignant le passeport et le pass sanitaires rédigés à l'étranger.
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