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Amendement N° COM-37 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Levi, Henno, Le Nay.
Projet de loi N° 630 (2020-2021) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Supprimer les mots :
« avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexité des taches effectués par les juristes assistants, il n’apparait pas nécessaire, en plus d’un bac +5, d’exiger des candidats deux ans d’expérience professionnelle. En outre, à niveau demandé équivalent, le poste de juriste assistant n’est plus suffisamment compétitif en terme de rémunération face aux autres métiers du droit. Cette situation génère alors des difficultés de recrutement.
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