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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 13 septembre 2021 par : Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Moga, Le Nay.
Projet de loi N° 630 (2020-2021) adopté par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l’ institution judiciaire
Après l'article 29 ter
Après l'article 29 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété :
« La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus efficace la conciliation en limitant sa durée dans le temps. Il s’agit d’inciter les parties à s’inscrire dans une volonté de trouver un règlement à l’amiable de leur différent tout en limitant le risque de manœuvres dilatoires visant à faire durer dans le temps la procédure de conciliation.
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