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Amendement N° COM-86 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 21 juillet 2021 par : Mmes Schillinger, Havet, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Haye, Patriat.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Cet article permet de confier à l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers volontaires la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Toutefois devant la difficulté matérielle pour l'APFR d'assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de prévoir la possible déconcentration aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours du recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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