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Amendement N° 1316 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye.
Alinéa 1
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.
Exposé Sommaire :
Renforcement du dispositif de lutte contre l'éco-blanchiment
L'objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l'éco blanchiment en affichant cette information sur de futures publicités d'une même catégorie de produit de la personne morale incriminée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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