Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1320 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2021 par : MM. Tissot, Bourgi, Redon-Sarrazy, Jacquin, Mme Préville, MM. Antiste, Pla, Vaugrenard, Mmes Gisèle Jourda, Bonnefoy, M. Michau, Mme de La Gontrie, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Féraud, Mme Monier, M. Raynal, Mmes Le Houerou, Poumirol, Artigalas, Meunier, MM. Mérillou, Kerrouche.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l’État dans le cadre d’un programme public national de recherche, d’essai, d’expérimentation ou s’inscrivant dans la stratégie nationale bas carbone peuvent passer, pour leur réalisation, un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants définis au 2° du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ou à l’article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 précité et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
Lorsqu’ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, et la contribution à la transition bas carbone de l’économie. Le caractère local d’une fourniture est considéré innovant lorsqu’associé à un critère de durabilité.
III. – Un rapport d’évaluation de l’application de cette expérimentation aux achats locaux durables est publié d’ici deux ans, précisant la contribution de l’expérimentation dans le développement de ce type de marchés publics.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics.
Les marchés publics, régis par des normes nationales, européennes et internationales, sont identifiés comme un levier pour faire évoluer l’offre et la demande. Dans un souci d’exemplarité administrative, les normes évoluent en incorporant les nouvelles priorités de l’action publique. Dans le domaine agricole et alimentaire, les marchés publics favorisent l’exemplarité socio-environnementale des achats publics. La loi du 30 octobre 2018, dite loi EGalim, instaure des objectifs nationaux d’introduction de produits dits « de qualité » en restauration collective, à horizon 2022. Or, le terme « qualité » ne prend pas en compte l’origine géographique des produits, la conformité au droit européen à la concurrence l’y astreignant. Dès lors, la proximité et la circularité ne sont pas favorisées. Par ailleurs, ces appels d’offres étant souvent volumineux, beaucoup d’entreprises agricoles de proximité éprouvent des difficultés à répondre à ces marchés.
D’une part, les appels d’offres ne leur permettent pas d’explicitement valoriser leurs atouts et, d’autre part, ils ont tendance à favoriser les structures pouvant répondre rapidement à une demande volumineuse. Les exploitations de proximité, notamment celles de petite taille, ne peuvent donc y répondre qu’en ayant été notifiées des volumes en amont de leur publication, afin de pouvoir adapter leurs plans de cultures. Bénéficier d’un débouché stable, prévisible et local constituerait une aide conséquente aux exploitations agricoles françaises. L’État est en mesure de contourner les contraintes réglementaires imposées aux achats publics lorsqu’il estime que cela favorise l’atteinte de priorités stratégiques innovantes.
En complément des outils Localim existants, qui facilitent l’approvisionnement en produits locaux et de qualité des acheteurs publics en restauration collective, la mise en place d’une expérimentation « achats locaux durables » permettrait de déroger au droit à la concurrence européen en autorisant la discrimination d’origine pour les denrées alimentaires. Cette expérimentation permettrait de faciliter la contractualisation en levant les contraintes de visibilité et de mise en concurrence pour de tels achats en restauration collective en deçà de 100 000 €. L’assouplissement du droit à la concurrence européen pour les achats alimentaires est, aujourd’hui, essentiel au développement de filières locales. La commande publique est un levier prometteur : elle constitue entre 10 et 15 % du PIB. Faire bénéficier les acteurs économiques de nos territoires de cette valeur serait donc stratégique sur les plans sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux.
Amendement proposé par Déclic et Greenlobby.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.