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Amendement N° 1400 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– L’article L. 229-60-2, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
L’article 4 du projet de loi ajoute dans le code de l’environnement des mesures intitulées : « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat » qui concernent au final les seules énergies fossiles. Il est proposé de compléter cet article pour le mettre en cohérence avec l’ambition affichée.
L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée, notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), implique de fixer des trajectoires pour l’ensemble des acteurs économiques.
S’agissant du secteur de la publicité, les acteurs doivent s’inscrire dans des règles et des délais qui respectent ces objectifs et véhiculer des messages en cohérence.
Ainsi, notre amendement propose d’interdire la publicité pour les biens ayant un impact négatif sur l’environnement à compter du 1er janvier 2024.
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