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Amendement N° 1422 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 17 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : «, ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article L. 121-6 du code forestier relatif aux bénéfices des aides publiques destinées à la forêt.
Il précise que l'attribution de ces aides doit notamment être conditionnée à la démonstration des bénéfices apportées pour la réalisation des objectifs de notre politique forestière définis à l'article L. 121-1.
Il s'agit de veiller à une utilisation optimale de l'argent public dans le sens d'une politique forestière plus durable, respectant les équilibres écologiques et accompagnant nos filières économiques.
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