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Amendement N° 1452 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat et celles fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD). Il s’agit d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà « répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable ».
En créant un lien entre la stratégie nationale et les plans régionaux, nous aurions ainsi une chaîne d’opposabilité liant le national au régional et le régional au local.
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