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Amendement N° 1467 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Montaugé, Gillé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d’accéder au label plus facilement et d’encourager ainsi l’atteinte de l’objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15 % des surfaces agricoles en Bio d’ici à 2022. Ce rapport examine également l’opportunité de restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de mener une réflexion sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion.
Il s’agit d’encourager la conversion au Bio et de réouvir également le débat sur la nécessité de restaurer l’aide au maintien.
Cette piste de réflexion a notamment été portée par la Convention citoyenne pour le climat que le présent projet de loi est censé traduire.
Afin d’éviter l’application de l’article 40, les auteurs de cet amendement sont contraints de demander la remise d’un rapport sur ce sujet.
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