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Amendement N° 1469 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le nombre :
400
par le nombre :
200
Exposé Sommaire :
Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes, afin qu’ils identifient quels sont les produits de saison.
Les auteurs de cet amendement sont favorables à souhaiteraient sa généralisation. Toutefois, ils ont bien conscience qu’une telle contrainte pourraient peser sur les petits commerçants.
De ce fait, il émette une proposition médiane pour que cette mesure soit applicable à tous les magasins de plus de 200 m2.
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