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Amendement N° 1474 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Préville, MM. Durain, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 19 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence du précédant déposé par les sénateurs SER.
Il vise à supprimer les alinéas de l’article 68 établissant la définition de la durabilité des atteintes, car imposer une durée - qu'elle soit de dix ou sept ans - retire au texte son effet utile et serait contraire aux textes européens.
Tout d’abord, caractériser la durée des atteintes impose un travail d’expertise dont les services de la police de l’environnement, le ministère public ou les victimes ne disposent pas. Ils auront difficilement les moyens d’apporter les preuves nécessaires pour caractériser cette durée. Ensuite, quand bien même une expertise viendrait établir que les atteintes sont susceptibles de durer plus de sept ou dix ans, il sera aisé de la contredire et, ainsi en semant le doute, d’éviter toute condamnation.
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