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Amendement N° 1475 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance démocratique au sens de l’article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
Exposé Sommaire :
Les modèles de gouvernance démocratique propres aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et en particulier les coopératives, doivent pouvoir être valorisés dans les schémas des acheteurs publics.
Cet amendement propose ainsi d’inclure les modes de gouvernance innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les SPASER.
Il est déposé en concertation avec les acteurs de l’ESS.
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