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Amendement N° 1499 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 22 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1040 )
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 12
Après le mot :
interdisent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au plus tard le 1erjanvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« 2° Au plus tard le 1erjanvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« 3° Au plus tard le 1erjanvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
Exposé Sommaire :
Cet article étend, à compter du 31 décembre 2024, l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Il précisait également dans sa rédaction issue de l’assemblée nationale les restrictions de circulation à mettre en œuvre lorsque les seuils de qualité de l’air étaient dépassés dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM en fixant le calendrier suivant : interdiction des véhicules Crit’Air 5 ou non classés en 2023, des véhicules Crit’Air 4, 5 ou non classés en 2024, des véhicules Crit’Air 3, 4, 5 ou non classés en 2025.
La commission a adopté un amendement du rapporteur qui assouplit fortement ce calendrier de restriction de circulation dans les ZFE-m obligées en supprimant les étapes intermédiaires.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de maintenir ces différentes étapes au risque de ne pas être en mesure d’atteindre en 2030 les objectifs fixés en termes de qualité de l’aire dans ces ZFE-m.
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